Le site e-commerce de la société SANIBULLE est accessible à www.sanibulle.com (ci-après « Site »).

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le Site (ci-après les « Utilisateurs »).

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales, Conditions Générales d’Utilisation comportant la Politique de protection des données personnelles (ci-après « CGU »).

Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, le Client est invité à les consulter régulièrement et obligatoirement avant chaque utilisation du Site.

ARTICLE 1. Informations légales

Le présent Site, accessible à l’adresse www.sanibulle.com est édité par la société SANIBULLE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000€, dont le siège social est situé à Bouguenais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro de 939 241 857 (ci-après « l’Éditeur » ou la « Société »).

Le directeur de la publication est : Christophe GAUDOU, en sa qualité de gérant de la société BCG Business CG, elle-même gérante de la société SANIBULLE. Il peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : contact@sanibulle.com.

Le Site est hébergé chez Infomaniak par la société WEB IA, SAS au capital de 6000 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 750 664 575 dont le siège social est situé à 44230 Saint Sébastien sur Loire, adresse électronique : contact[@]web-ia.com (ci-après « l’Hébergeur »).

ARTICLE 2. Accessibilité

Le Site est accessible aux Utilisateurs par l’intermédiaire du réseau Internet sans interruption, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.

L’inaccessibilité du Site ne donne lieu à aucune indemnisation de l’Utilisateur.

ARTICLE 3. Contenu du site

3.1. Les marques de la Société pouvant figurer sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de la Société est prohibée.

La Société détient les droits d’usage sur l’ensemble des contenus de toute nature (structure, textes, images, visuels base de données, etc …) exploités ou figurant sur le Site.

L’accès au Site n’entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur.

Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable expresse de l’Editeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

3.2. L’Editeur s’efforce d’offrir dans ce site une information fiable et actualisée. Mais, malgré tout le soin qu’il apporte, des erreurs ou des omissions peuvent survenir. Il s’efforce de corriger les erreurs qui lui sont signalées. L’information contenue dans ce site est destinée à apporter des indications générales sur les sujets traités ; elle ne constitue pas un conseil personnalisé, lequel conseil personnalisé suppose l’étude et l’analyse de cas particuliers par un professionnel de la spécialité ; elle ne doit pas être utilisée sans les conseils préalables des experts concernés. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.

ARTICLE 4. Licence d’utilisation

Du seul fait de sa connexion au Site, l’Utilisateur accepte une licence d’usage du Site qui comprend seulement l’autorisation de consulter le Site et son contenu. Cette licence est accordée à titre non exclusif, non transmissible. Le droit d’usage est conféré à des fins exclusivement privées.

ARTICLE 5. Liens hypertextes

L’Editeur est totalement libre de référencer, de ne pas référencer et de supprimer à tout moment le référencement de tel ou tel site. Le référencement ne prétend en aucun cas à l’exhaustivité. L’Editeur ne contrôle pas les sites qu’il référence, dont la responsabilité relève uniquement de leurs éditeurs. Il ne garantit absolument pas le contenu de ces sites, et notamment le caractère véridique des informations qu’ils comportent. En outre, il ne contrôle pas la présence éventuelle de virus informatiques dans les sites référencés ; par conséquent, il ne peut en aucun cas garantir que ces sites en soient exempts. Les risques liés à l’utilisation de ces sites incombent donc pleinement à l’Utilisateur. Le réseau internet étant constamment en évolution, il est possible qu’un site que l’Editeur a référencé ait été modifié dans son contenu, qu’il ait changé d’adresse ou même disparu. L’Editeur s’assure régulièrement que les liens sont toujours actifs, mais il n’effectue aucun autre contrôle. Tout site souhaitant interdire ou limiter son référencement hypertexte peut demander à l’Editeur de supprimer tout ou partie des liens qu’il a créés vers lui.

ARTICLE 6. Obligations de l’utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public et à ne pas publier ou partager des propos haineux, racistes, dénigrants ou diffamants.

ARTICLE 7. Politique cookies

L’Utilisateur est avisé que lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur son terminal.

L’Utilisateur est libre d’accepter ou refuser soit globalement pour l’ensemble du Site et des services soit individuellement service par service. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou paramétrer son navigateur afin qu’il l’alerte lorsque des cookies sont sur le point d’être envoyés. Néanmoins, si les cookies sont désactivés, il se peut que l’Utilisateur ne soit en mesure d’utiliser toutes les fonctionnalités du Site.

Trois types de cookies sont déposés sur le Site :

• Cookies internes nécessaire au bon fonctionnement du Site
• Cookies de mesure d’audience
• Cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du Site

Il est précisé que les informations stockées dans votre terminal ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

L’Utilisateur a le droit de revenir à tout moment sur son consentement au dépôt de cookies.

ARTICLE 8. Données personnelles

Lors de négociation, de la conclusion et de l’exécution d’une commande et des prestations, la Société est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et, lorsqu’il s’agit d’un professionnel concernant ses salariés et dirigeants. Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées sont les nom, prénom, coordonnées (email et numéros de téléphone, adresse postale), fonctions. 

Dans le cadre du traitement de ces données, la Société s’engage à respecter la législation applicable et notamment le Règlement européen pour la protection des données à caractère personnel 2016/679 (dit RGPD) et la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur. La Société s’engage notamment à les utiliser uniquement aux fins d’exécution des prestations commandées et pour lui permettre de satisfaire et de respecter ses obligations légales et réglementaires. Les traitements réalisés par la Société se limitent à la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, la sauvegarde et l’hébergement. La Société s’engage à ne pas transférer les données en dehors de l’Union européenne. La Société a mis en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates permettant d’assurer la sécurité et l’intégrité des données personnelles concernées.

L’Utilisateur reconnaît que certaines de ses données pourront être communiquées par la Société à des tiers tels que (i) les intervenants professionnels dans le cadre de l’exécution des prestations tels que les transporteurs ainsi que (ii) les prestataires en charge notamment de l’hébergement et de la maintenance des systèmes informatiques de la Société. La Société s’engage à traiter les données pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies. Les données sont par ailleurs conservées au sein d’archives intermédiaires pendant une période maximum de 10 ans suivant la fin des prestations réalisées afin de permettre au Vendeur de conserver la preuve de ses prestations pendant la durée de la mise en jeu possible de sa responsabilité ou garantie légale.

Toute personne dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données et d’opposition à la collecte et au traitement de ses données qui peut être exercé par tout moyen en adressant une demande à la Société (voir coordonnées précisées en préambule). L’Utilisateur peut également adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) par voie postale (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX) ou en ligne (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 9. Limites de responsabilité de l’Editeur

L’Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’Editeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (i.e. perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans les espaces collaboratifs qui contreviendraient à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

La présence de liens hypertextes sur le Site – quel que soit l’existence préalable ou non de l’accord de l’Editeur – ne crée pas une solidarité de responsabilité entre l’Editeur et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’internaute.

L’Editeur ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le Site. De la même manière, il ne peut garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

En outre, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Site.

L’Editeur informe tout Utilisateur du Site Internet qu’il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site Internet, via l’adresse électronique : sav@sanibulle.com

Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site Internet sont illicites et/ ou contrefont des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à l’Editeur par courrier LRAR à SANIBULLE à l’adresse suivante BP36 44340 BOUGUENAIS, contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant.

Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, l’Editeur s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.

ARTICLE 10. Suppression du compte

En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, la Société se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, empêcher la création de compte d’un Utilisateur et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

ARTICLE 11. Contact

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : sav@sanibulle.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à SANIBULLE à l’adresse suivante BP36 44340 BOUGUENAIS.

ARTICLE 12. Loi applicable

Les présentes sont soumises à la loi française.

Elles sont rédigées en français et pourront être traduite en toute autre langue, la version française prévalant en toutes circonstances en cas de contradiction entre deux versions ou en cas de difficulté d’interprétation.

ARTICLE 13. Compétences juridictionnelles

13.1. Concernant un Client consommateur :

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi, par l’une des Parties, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les griefs invoqués, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

13.2. Concernant un Client professionnel :

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat, les Parties tenteront de régler leur litige à l’amiable.

A défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi, par l’une des Parties, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les griefs invoqués, LE DIFFEREND SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, ou dans la seule hypothèse où l’objet du litige ne pourrait être connu de cette juridiction, le différent sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de RENNES, y compris en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeurs.

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Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal. Nous vous informons que si votre navigateur est configuré de manière à refuser tous les cookies, vous ne pourrez pas effectuer de réservation ou profiter de fonctions essentielles de notre site. Nous vous invitons à paramétrer votre navigateur au mieux. La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

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