Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1. Identité du Vendeur

SANIBULLE est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000€, dont le siège social est situé à Bouguenais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro de 939 241 857, représentée par la société BCG Business CG, en sa qualité de gérant, elle-même représentée par Monsieur Christophe GAUDOU dûment habilité à cet effet (ci-après le « Vendeur »). Le Vendeur a notamment pour activité, en France et à l’étranger, la commercialisation et la distribution de toilettes japonaises.
SANIBULLE est éditeur du site www.sanibulle.com (ci-après « Site »).
Le Vendeur peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : contact@sanibulle.com

ARTICLE 2. Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et s’appliquent à toute commande de produits (ci-après « Commande »). Elles prévaudront sur toutes autres conditions émanant du client (le « Client »), sur tous autres documents non expressément acceptés par le Vendeur ainsi que sur toute disposition contraire contenue dans tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de vente. Le Vendeur est susceptible de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV en vigueur au moment de la Commande s’appliqueront. Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client préalablement à la confirmation de sa Commande.

ARTICLE 3. Information précontractuelle du Client consommateur

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, en particulier :

• les caractéristiques essentielles du produit,
• le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit,
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

ARTICLE 4. Produits

Le Vendeur commercialise notamment des toilettes japonaises ou éléments d’équipements afférents. Il est expressément précisé que le Vendeur n’est pas le fabricant des produits.

Le Client reconnait avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant aux produits proposés par le Vendeur, ses caractéristiques, limites et prérequis techniques exigés avant toute passation de Commande.
Le Client reconnait également que les produits sont vendus tels quels, sans aucune prestation associée.
A cet égard, le Vendeur recommande au Client de se faire conseiller le produit le plus adapté à sa situation et de confier la pose des produits à un professionnel.

ARTICLE 5. Commande

5.1. Le Client reconnait et accepte expressément que toute Commande ne pourra être livrée que dans les Etats suivants : France, Belgique, Luxembourg.
5.2. Le Client passe commande via le Site et est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que sa sélection pour passer commande ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes de la Commande depuis le début. Le Client est également informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à Internet et notamment au Site.
5.3. Afin de pouvoir commander les produits sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes : (i) renseigner le formulaire de commande en indiquant notamment son identité, l’adresse de livraison, une adresse email valide, (ii) sélectionner le ou les produits et les ajouter au panier ; (iii) indiquer une adresse de facturation des produits ; (iv) vérifier les termes de la page récapitulative indiquant le détail de la Commande et son prix total ; (v) prendre connaissance des présentes CGV et les accepter ; (vi) éventuellement, revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa Commande et les données fournies ;
(vii) valider définitivement la Commande ; (viii) procéder au paiement des produits.
5.4. La Commande est formée et devient définitive pour le Client dès le paiement du prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande ou en suspendre l’exécution en cas de litige, retard de paiement ou non-paiement portant sur une commande précédente.

En toutes hypothèse, le Vendeur accuse réception de la commande par mail comprenant notamment l’identification des produits, leur quantité, ainsi que la date de livraison prévue. La commande ne devient définitive pour le Vendeur qu’à compter de l’envoi du l’accusé réception de ladite commande par le Vendeur.
Sans préjudice de la possibilité de rétractation offerte au Client consommateur dans les conditions exposées à l’article 13 « droit de rétractation », une Commande définitive ne peut être annulée et/ou modifiée qu’avec l’accord des deux Parties.

ARTICLE 6. Prix

Les prix applicables correspondent aux prix affichés sur le Site au jour de la Commande et figurent dans la Commande (prix unitaire hors taxe).
Les prix s’entendent en euros, hors taxe, hors droits de douane, hors frais de conversion de devises, hors emballage, hors frais de transport ou de déplacement et d’assurance, lesquels sont facturés en sus. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation. Le montant des frais de livraison est précisé au moment de la Commande.
Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur, tout changement du taux de TVA applicable étant automatiquement répercuté sur la facture du Client.

ARTICLE 7. Paiement

7.1. Modalités
Sauf convention contraire, la validation de la Commande est soumise à son règlement intégral sur le Site. Le paiement est effectué par carte bancaire dans la même devise que celle figurant sur la commande.
A défaut et en tout état de cause, le Vendeur conservera la propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

7.2. Facturation
Le Vendeur transmet au Client des factures en format électronique ce que le Client accepte expressément. Le Client reconnaît que les factures transmises par voie électronique sont admises comme exemplaire original devant les tribunaux et font la preuve des données qu’elles contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’une facture qui serait établie, reçue et conservée sur support papier.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment du paiement de la commande.
Les factures électroniques sont conservées par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans.

ARTICLE 8. Livraison

8.1. Délais
Les délais de livraisons sont de quinze (15) jours calendaires à compter de la validation de la commande, soit le jour de la réception de la commande, des CGV signés et d’une confirmation de paiement du Prix.
Le Client consommateur dispose de la possibilité de résoudre le contrat après avoir mis en demeure le Vendeur de livrer le produit dans un délai complémentaire de huit (8) jours à compter de la réception de la lettre adressée au Vendeur, restée sans effet. La décision de résoudre le contrat prise par le Client devra être adressée au Vendeur par lettre avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le remboursement du prix payé par le Client interviendra dans un délai de quinze (15) jours suivant réception de la décision de résoudre le contrat.

8.2. Modalités de livraison
Selon la quantité commandée, le Vendeur se réserve la faculté de diviser la livraison en plusieurs envois. Dans ce cas, le délai de livraison pourrait se trouver modifié, ce dont le Client sera informé.
Les Commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande, sous réserve que l’adresse soit située dans les territoires expressément désignés à l’article 5 « Commande ». Le Vendeur n’est pas responsable des difficultés susceptibles de résulter d’une erreur/omission du Client concernant l’indication de l’adresse de livraison.

Le conditionnement des produits en vue de la livraison est effectué par le Vendeur, conformément à la réglementation applicable, sous sa responsabilité et à ses frais. Si le Client souhaite un conditionnement particulier, il doit en aviser le Vendeur avant la validation de la commande et prendre en charge les frais résultants de ce conditionnement particulier.

ARTICLE 9. Transfert de risques

9.1. Concernant un Client professionnel, le transfert des risques intervient à la première des dates suivantes : (i) au moment du transfert de propriété intervenant au complet paiement du prix ou (ii) au moment de la remise des Produits au transporteur, le transport étant réalisé au risque de l’Acheteur.
9.2. Concernant un Client consommateur, le transfert des risques intervient au moment où le transporteur remet les produits au Client ou à tout tiers mandaté par ses soins, à l’adresse indiquée sur lors de la commande. Toutefois, si le Client a souhaité confier la livraison à un transporteur tiers, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits au transporteur choisi par lui.

9.3. En tout état de cause quelle que soit la qualité du Client, toute difficulté de livraison lié à une erreur d’adresse reste de la responsabilité intégrale du Client, qui devra prendre à sa charge les frais et préjudices générés par le réacheminement des produits livrés à une adresse incorrecte.

ARTICLE 10. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est différé jusqu’au paiement intégral du prix correspondant et de ses accessoires, nonobstant le transfert des risques au Client opéré préalablement.
Tant que ces sommes ne sont pas intégralement réglées par le Client, celui-ci ne dispose d’aucun droit notamment de propriété sur les produits. Tant que le prix des produits n’est pas intégralement réglé, le Client ne doit pas les revendre ou les donner en garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client doit en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits. En cas de défaut de paiement de tout ou partie d’une seule facture à son échéance, les produits doivent, à la demande du Vendeur, lui être immédiatement retournés aux frais et risques du Client, les produits en possession du Client étant réputés être ceux impayés.
Le cas échéant, le Client autorise le Vendeur ou toute personne habilitée par lui, à pénétrer dans ses locaux et/ou son exploitation pour procéder à la récupération des produits, ce dans la limite des heures habituelles d’ouverture. Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client en dépit de l’interdiction expressément indiquée, la créance du Vendeur est automatiquement reportée sur la créance des produits revendus. A cet effet, le Client déclare céder au Vendeur toutes les créances qui naîtront de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés, conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

ARTICLE 11. Réception et contrôle des produits

Le Client s’engage, à réception, à vérifier la quantité et la qualité des produits avant d’en prendre livraison.
Le Client s’engage à notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception toute avarie ou perte partielle des produits pendant la livraison dans les (3) trois jours de la livraison conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. La copie de cette notification devra être versée à première demande au Vendeur. A défaut, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Dans le cas où le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le Client bénéficie d’un délai porté à (10) dix jours conformément à l’article L224-65 du code de la consommation.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 12. Garanties légales et contractuelles

12.1. Sous réserve de souscription payante du Client, le Vendeur octroi une garantie contractuelle complémentaire aux garanties légales (12.2) dans les conditions précisées à la Commande sur certains produits identifiés sur le Site.
La garantie commerciale ne s’applique qu’au bénéfice du Client, acheteur initial, à l’exclusion des éventuels acheteurs successifs.
12.2. La garantie contractuelle ci-dessus n’est pas exclusive de l’application des garanties légales de conformité et contre les vices cachés rappelées ci-après :

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et 1648 al.1 du code civil) :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Contact pour la mise en œuvre des garanties contractuelles et légales :
Pour toute réclamation au titre des garanties contractuelle et/ou légale, le Client peut contacter le service clients de SANIBULLE :
Par email : sav@sanibulle.com
Par voie postale : BP36 44340 BOUGUENAIS
12.3. Toutefois, l’ensemble des garanties susvisées, de nature légale ou commerciales, ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :

• Pour tout vice apparent, non signalé par le Client dans le délai et les formes rappelées à l’article 10 « Réception de contrôle des produits » ;
• Lorsque l’usage des produits par le Client n’aura pas été normal et conforme aux prescriptions communiquées au Client, en cas de défaut d’entretien, négligence de l’utilisateur ou dégradation volontaire par l’utilisateur ou un tiers ;
• Pour tout défaut et détérioration provoquée par l’usure naturelle ou par un accident survenu dans le cadre de l’utilisation des produits par le Client ou tout autre utilisateur sauf si la cause de l’accident est un vice caché du produit ;
• En cas de mauvaise installation du produit ;
• Lorsqu’une modification du produit a été opérée par l’utilisateur ou tout tiers, en ce compris notamment une ouverture de l’appareil ou du plombage de l’appareil ou un endommagement volontaire du produit ;
• Evènement résultant de la définition de la force majeure.
  En cas de dommage résultant d’un manquement du Vendeur à ses obligations, le Client s’engage à prendre dans les meilleurs délais toutes les dispositions et mesures nécessaires pour limiter son préjudice. Tout manquement du Client à cette obligation est de nature à engager sa propre responsabilité et/ou à limiter celle du Vendeur.
  Si le Client est un professionnel, le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu à l’indemnisation des dommages indirects et/ou immatériels subis celui-ci, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, perte de clientèle et atteinte à l’image, ainsi qu’en cas de non atteinte du retour sur investissement attendu ou espéré par le Client professionnel du fait du recours aux produits.
  En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée par un Acheteur professionnel, le montant maximal de l’indemnisation due par le Vendeur ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée.

ARTICLE 13. Droit de rétractation à l’attention des seuls Clients consommateurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze
(14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, produit offert…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les produits ayant fait l’objet de personnalisation ne sont pas susceptibles de faire l’objet du présent droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : SANIBULLE, BP36 44340 BOUGUENAIS, à l’aide du formulaire de rétractation joint, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Il est expressément rappelé que le Client est responsable de l’emballage des produits et de choisir un transporteur adapté au retour des produits.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 14. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini ci-dessous, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre du préjudice causé par un retard ou un défaut d’exécution des engagements lui incombant si cette exécution a été suspendue ou rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
La Partie invoquant le cas de force majeure devra informer l’autre Partie, par tous moyens, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.
Suite à cette notification, les Parties acceptent de se rencontrer afin d’envisager les conséquences inhérentes au cas de force majeure ainsi que les solutions qui permettraient le maintien de l’exécution du présent contrat de vente.
La Partie impactée par le cas de force majeure s’efforcera d’y remédier dans les plus brefs délais, mais si l’événement de force majeure devait se poursuivre au-delà d’une période de trente (30) jours, le contrat de vente pourra être résilié de plein droit à l’initiative de la Partie la plus diligente.

ARTICLE 15. Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle et industrielle et la propriété du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant, ainsi que des améliorations, compléments qu’il pourrait leur apporter.
Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, ou de contester tout droit de propriété intellectuelle ou industriel détenu par le Vendeur. En particulier, la pratique du reverse engineering est strictement interdite.

Il est précisé que la Commande de produit ne confère aucun droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur.
A l’exception de Commande de produits personnalisés, les produits sont vendus sous la marque du Vendeur. Il est entendu que la Commande de produit n’emporte pas de cession de droits du Vendeur au profit du Client.

ARTICLE 16. Données personnelles

Le Vendeur s’engage à traiter les données à caractère personnel des Clients dans le respect de la réglementation et législation en vigueur et notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dit « RGPD » et des avis et recommandations des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
En particulier, lors de la passation et de l’exécution d’une Commande, le Client est amené à fournir au Vendeur des données tels que nom, prénom, coordonnées (email et numéros de téléphone, adresse postale), coordonnées bancaires, informations liées aux lieux de livraison et d’installation de produits commandés, etc. Le Vendeur s’engage à utiliser ces données afin uniquement d’exécution des présentes CG et des de la Commande du Client concerné. Le Client dont les données personnelles sont collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données et d’opposition à la collecte et au traitement de ses données et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’information concernant le traitement par le Vendeur de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles consultable sur le Site et communiquée par le Vendeur sur simple demande.

ARTICLE 17. Assurances

Le Vendeur est titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, couvrant les conséquences financières de sa responsabilité pour les dommages directs qu’il pourrait causer.

ARTICLE 18. Confidentialité

Constitue une information confidentielle (ci-après « Information Confidentielle ») toute information, donnée en ce compris les données à caractère personnel, document de quelque nature que ce soit, notamment technique, financière, commerciale, comptable communiquée, par écrit ou oralement, par une partie à l’autre partie avant la conclusion d’une Commande ou à l’occasion de son exécution, en lien avec les parties, la Commande et les services fournis par le Vendeur. Le Vendeur et le Client s’engagent mutuellement, pour la durée d’exécution des prestations commandées, à la plus stricte confidentialité concernant ces Informations Confidentielles et en particulier, à (i) ne divulguer à quiconque aucune des Informations Confidentielles de l’autre partie sans son accord écrit préalable, à moins que la divulgation ou l’utilisation de ces Informations Confidentielles soit rendue obligatoire en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire ou administrative ou rendue nécessaire en cas de litige pour démontrer le respect de ses obligations au titre des CGV et d’une Commande, (ii) ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie dans un autre but que

l’exécution des Commandes et des prestations et (iii) restituer les Informations Confidentielles à la simple demande de la partie ayant divulgué les Informations Confidentielles.
Chaque partie se porte fort du respect du présent article par ses dirigeants et préposés.

ARTICLE 19. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Les CGV sont rédigées en français et pourront être traduite en toute autre langue, la version française prévalant en toutes circonstances en cas de contradiction entre deux versions ou en cas de difficulté d’interprétation.

ARTICLE 20. Compétences juridictionnelles

20.1. Concernant un Client consommateur :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi, par l’une des Parties, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les griefs invoqués, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
20.1. Concernant un Client professionnel :
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat, les Parties tenteront de régler leur litige à l’amiable.
A défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi, par l’une des Parties, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les griefs invoqués, LE DIFFEREND SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, ou dans la
seule hypothèse où l’objet du litige ne pourrait être connu de cette juridiction, le différent sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de RENNES, y compris en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 21. Divers

Le Client s’interdit de céder ou transférer sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations au titre des présentes CGV et des Commandes conclues en application, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait réputée nulle ou inapplicable, les autres stipulations des présentes CGV demeureront applicables dans leur intégralité.

Aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir.
De convention expresse entre les Parties, les courriers électroniques et les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site de CGV feront foi entre les Parties.

Annexe :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée auprès du Vendeur sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de : SANIBULLE, BP36 44340 BOUGUENAIS

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la Commande des prestations de service ci-dessous :